Newsletter 1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente de billets pour les événements organisés par l’Institut français de Finlande (ci-après « l’Organisateur »), via son site internet ou toute plateforme de billetterie.
Toute commande de billet implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Identification de l’organisateur
Institut français de Finlande – Ranskan instituutti Suomessa
Tehtaankatu 27–29 D
00150 Helsinki – Finlande
Téléphone : +358 (0)9 2510 210
Email : institut@france.fi
Numéro d’enregistrement (Business ID) : 1038159-9
3. Caractéristiques des événements
Les caractéristiques essentielles des événements (date, horaire, lieu, contenu, tarif et éventuelles restrictions) sont indiquées sur le site internet ou la plateforme de billetterie.
L’Organisateur se réserve le droit de modifier la programmation. En cas de modification substantielle, les détenteurs de billets seront informés dans les meilleurs délais.
4. Tarifs
Les prix sont indiqués en euros. L’acheteur doit s’acquitter, en supplément, des frais de service, toutes taxes comprises. En cas d’annulation par l’organisateur, les frais de service ne sont pas remboursables.
L’Organisateur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Les billets sont facturés au tarif en vigueur au moment de la commande.
Les tarifs réduits peuvent être soumis à la présentation d’un justificatif valide lors du contrôle à l’entrée.
5. Commande et paiement
La commande de billets s’effectue en ligne via le site internet de l’Organisateur ou via une plateforme de billetterie.
Le paiement s’effectue par les moyens proposés lors de la commande.
La commande devient définitive après confirmation du paiement. Un billet électronique est transmis à l’acheteur.
L’acheteur est responsable de l’exactitude des informations fournies lors de la commande.
6. Utilisation des billets
Chaque billet est valable uniquement pour l’événement, la date et l’horaire indiqués.
Les billets peuvent être contrôlés à l’entrée de l’événement. L’Organisateur peut refuser l’accès en cas de billet invalide, falsifié ou déjà utilisé.
Sauf mention contraire, les billets ne sont ni échangeables ni remboursables.
7. Absence de droit de rétractation
Conformément à la législation européenne relative aux contrats à distance, les billets pour des événements culturels ou de loisirs ayant lieu à une date ou période déterminée ne sont pas soumis au droit de rétractation.
8. Annulation et remboursement
Annulation par l’Organisateur :
En cas d’annulation d’un événement, les billets seront remboursés ou reportés selon les modalités communiquées aux acheteurs. Si l’organisateur de l’événement fait appel à un agent de billetterie pour rembourser les frais d’un événement annulé, les frais de remboursement sont supportés par l’organisateur.
Modification substantielle :
En cas de modification significative de l’événement, l’acheteur pourra demander le remboursement du billet.
Interruption pour cause de force majeure :
En cas d’interruption due à un événement indépendant de la volonté de l’Organisateur (catastrophe naturelle, incendie), le remboursement pourra être décidé au cas par cas.
Annulation par le client :
Sauf disposition spécifique, aucun remboursement ne sera effectué en cas d’empêchement du client.
9. Accès aux événements
L’accès aux événements peut être soumis à des règles spécifiques relatives notamment à la sécurité, aux retards ou à la capacité d’accueil.
L’Organisateur se réserve le droit de refuser l’accès ou d’exclure toute personne dont le comportement perturberait le bon déroulement de l’événement ou compromettrait la sécurité des autres participants ou du personnel.
10. Responsabilité
L’Organisateur est responsable de l’organisation de l’événement conformément à la législation applicable.
La responsabilité de l’Organisateur ne saurait être engagée en cas de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté.
Les participants restent responsables de leurs effets personnels pendant les événements.
Les présentes dispositions n’excluent pas les droits impératifs reconnus aux consommateurs par la législation finlandaise.
11. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de l’achat de billets sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation finlandaise applicable. Ces données sont utilisées uniquement pour :
- la gestion des commandes ;
- la communication avec les participants concernant l’événement ;
- l’analyse de la clientèle ;
- l’envoi d’un formulaire de satisfaction afin de recueillir l’avis des participants ;
12. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit finlandais.
En cas de litige, le consommateur est invité à contacter en priorité l’Organisateur afin de rechercher une solution amiable.
Le consommateur peut également saisir :
– le Service consultatif des consommateurs finlandais (Kilpailu- ja kuluttajavirasto)
– le Conseil des litiges de consommation (Kuluttajariitalautakunta)
(www.kuluttajariita.fi)
À défaut d’accord amiable, les litiges seront soumis aux tribunaux finlandais compétents.